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Actualités Urbanisme

RAPPEL URBANISME : Obligation d'une déclaration préalable à travaux de modification extérieure . (article R421-17 a du Code de l'urbanisme).

04/10/2016

Tous travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction doit faire l'objet d'une déclaration préalable. (article R421-17 a du Code de l'urbanisme).