RAPPEL URBANISME : Obligation d'une déclaration préalable à travaux de modification extérieure . (article R421-17 a du Code de l'urbanisme).
04/10/2016
Tous travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction doit faire l'objet d'une déclaration préalable. (article R421-17 a du Code de l'urbanisme).
