Evolution en matière de publicité extérieure

10/10/2016
Evolution en matière de publicité extérieure

Evolution en matière de publicité extérieure en application de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 30 janvier 2012 :

Les installations d'enseignes dans les sites protégés sont désormais soumises à autorisation préfectorale.

De plus, à partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes signalant des activités spécialement utiles aux personnes en déplacement (hôtels, restaurants, stations services, garages automobiles) disparaîtront.