Rappel
Urbanisme

10/10/2016
Rappel   Urbanisme

Tous travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction doit faire l'objet d'une déclaration préalable. (article R421-17 a du Code de l'urbanisme).

Ainsi, la pose d'un store banne, la réfection d'une vitrine (peinture ou menuiseries) ou la réalisation d'une enseigne doit faire l'objet d'une déclaration.

Le dossier s'il est en périmètre protégé, devra recevoir l'aval de l'architecte des bâtiments de France.