Rappel Accessibilité

10/10/2016
Rappel Accessibilité
A tous les propriétaires et gestionnaires d'ERP (établissement recevant du public)
Pour tous ceux qui ne sont pas encore entrés dans la démarche de la mise en accessibilité de son établissement, le gouvernement a publié un décret le 13 mai 2016 qui fixe les sanctions encourues pour le non-dépôt de l'Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé).

Il rappelle qu'il est néanmoins encore possible de le déposer quand bien même le retard est constaté.
Dans le cas où vous continuez à ne pas entamer cette démarche auprès des services de l'Etat, une procédure de "constat de carence" sera engagée dans les prochaines semaines.
Procédure de sanctions
  • 1er courrier: demande de justification pour le non-respect de la date butoir de dépôt.(un délai supplémentaire pourra être accordé)
  • 2ème courrier (si non-réponse): mise en demeure avec un délai de 2 mois pour y répondre
  • Lancement de la procédure de constat de carence.